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Guide des Droits et Démarches
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Conditions
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
Démarche
Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous pouvez également envoyer un courrier auprocureur de la Républiqueou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Effets
Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après unecomposition pénaleou unemédiation pénale.
En casd'injure, dediffamationou pour certainesatteintes à la vie privée, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Leprocureur de la Républiquepeutcontinuer l'enquêteet demander au tribunal de juger l'auteur del'infractionpénale.
Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.
Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après unecomposition pénaleexécutée ou unemédiationréalisée avec son accord.
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances,atteinte à l'image).
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites - Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6) - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
