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Guide des Droits et Démarches
Récupération des points du permis de conduire
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour unpermis normal à 12 pointset pour unà 6 points.
La récupération des points estautomatique au bout d'un certain délaiou en participant à unstage de sensibilisation à la sécurité routière.
Récupération automatique : dans quel délai ?
Si vous perdez1 seul point, vous le récupérezau bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelleinfractionau code de la route pendant cette période de 6 mois.
Les points sont retiréslorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points courtà partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établiepar :
le paiement de la dernièreamende forfaitaire,
ou l'émission dutitre exécutoired'uneamende forfaitairemajorée,
ou l'exécution d'unecomposition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez vos12 pointsau bout de2 anssi les conditions suivantes sont respectées :
Votre dossier ne contient pas dedélitsni d'infractions graves (infraction de4e classeet de5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Les points sont retiréslorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points courtà partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établiepar :
le paiement de la dernièreamende forfaitaire,
ou l'émission dutitre exécutoired'uneamende forfaitairemajorée,
ou l'exécution d'unecomposition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérez vos12 pointsau bout de3 anssi les conditions suivantes sont respectées :
Votre dossier contient undélitou une infraction grave (infraction de4e classeet de5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Les points sont retiréslorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points courtà partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établiepar :
le paiement de la dernièreamende forfaitaire,
ou l'émission dutitre exécutoired'uneamende forfaitairemajorée,
ou l'exécution d'unecomposition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Vous récupérezvos points perdusau bout de10 anssi vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les3 conditionssuivantes doivent être remplies :
Les points retirés doivent concerner des contraventions de1re,2e,3eou4eclasses
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
Les points sont retiréslorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points courtà partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établiepar :
le paiement de la dernièreamende forfaitaire,
ou l'émission dutitre exécutoired'uneamende forfaitairemajorée,
ou l'exécution d'unecomposition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous commettez unecontravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le2 janvier 2020.
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2eclasse. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le20 janvier 2021.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le20 janvier 2024à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le2 janvier 2021.
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le2 juillet 2021.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4eclasse. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le10 mars 2021.
Votre solde de points est de9 points sur 12.
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le10 mars 2024à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
À noter
la récupération de points est impossible si votre permis estinvalidé par une décision administrativeouannulé par une décision judiciaire.
Récupération en faisant un stage : comment ça marche ?
Vous pouvez récupérer des points en suivant unstage de sensibilisation à la sécurité routière.
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Le stage permet de récupérerjusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximumdu permis.
Le stage dure2 jours.
Vous pouvez faireun stage maximum par an.
Le stage estpayant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique,les points sont ajoutéssur votre permislorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est leCertdu permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
Comment est-t-on informé du retrait de points ?
Le téléserviceTélépointspermet de consulter lenombre de pointsque vous avez sur votrepermis de conduire.
Attention
il y a undécalageentre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.
Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter lesinformationssur lavaliditéet lescatégoriesde votrepermis de conduire(relevé d'information restreint).
Vous pouvez accéder au téléservice avecFranceConnect.
Vous pouvez aussi y accéder avec votrenuméro de dossier NEPHet votrecode confidentiel Télépoints.
Si nécessaire, le téléservice permet derécupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.
Lenuméro de dossier NEPHest indiquésur le permis de conduireet sur votrerelevé d'information intégral.
Lecode confidentiel Télépointsest indiqué sur lecourrier accompagnant le permis de conduireau format sécurisé "carte de crédit" ou sur uncourrier vous informant d'un retrait de points(48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous recevez également unelettre(lettre 48).
Cette lettre indique lenombre de points retiréset lenombre de points qui restentsur votre permis (solde).
À noter
la lettre est envoyéeà l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar. Si vous avez déménagé sansfaire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Perte de points : combien par infraction ?
Consultez lesimulateurpour savoir combien de points sont retirés selonl'infraction routière commise :
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Comment faire une réclamation (recours) ?
Vous pouvezfaire une réclamationsi vous n'êtespas d'accord avec votre solde de points.
Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :
Services en ligne et formulaires
-
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi consulterla lettre vous informant du retrait de pointspour savoir comment faire un recours.
Vous pouvez faire unrecours administratifauprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et unrecours contentieux devant le juge administratif.
Lepermis probatoirevous concerne si vous avez obtenu le permis de conduirepour la 1 foisouà la suite d'une ou d'une annulation judiciaire.
Comment récupérer ses points ?
Si vous perdez1 seul pointlors de lapériode probatoire, vous le récupérez au bout de6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelleinfractionau code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Les points sont retiréslorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points courtà partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établiepar :
le paiement de la dernièreamende forfaitaire,
ou l'émission dutitre exécutoired'uneamende forfaitairemajorée,
ou l'exécution d'unecomposition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Vous pouvez choisir de suivre volontairement unstage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage vous permet de récupérerjusqu'à 4 pointsdans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure2 jours.
Vous pouvez faireun stage maximum par an.
Le stage estpayant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique,les points sont ajoutéssur votre permislorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est leCertdu permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
Vous devezobligatoirementsuivre unstage de sensibilisation à la sécurité routièrepour récupérer vos points.
Le stage vous permet de récupérerjusqu'à 4 pointsdans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure2 jours. Vous pouvez faireun stage maximum par an.
Le stage estpayant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique,les points sont ajoutéssur votre permislorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est leCertdu permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
Si vousperdez 6 pointsau cours de la1 année du permis probatoire, vous ne pouvezpas les récupérer.
Votre permisperd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduirependant 6 mois, ni suivre destage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devezrepasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Comment est-on informé du retrait de points ?
Vous pouvez consulter en ligne le solde des points viaTélépoints.
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes informé parlettre simple(lettre 48).
Cette lettre indique lenombre de points retiréset lenombre de points qui restentsur votre permis (solde).
Vous pouvez consulter en ligne le solde des points viaTélépoints.
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes informé parlettre recommandée avec (lettre 48N).
La lettre vous informe duretrait des pointset del'obligation de suivre un.
Vous devezattendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les4 moissuivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de135 €et une suspension du permis pendant 3 ans.
À noter
la lettre est envoyéeà l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar. Si vous avez déménagé sansfaire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Perte de points : combien par infraction ?
Consultez lesimulateurpour savoir combien de points sont retirés selonl'infractionroutière commise :
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Comment faire une réclamation (recours) ?
Vous pouvezfaire une réclamationsi vous n'êtespas d'accord avec votre solde de points.
Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :
Services en ligne et formulaires
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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi consulterla lettre vous informant du retrait de pointspour savoir comment faire un recours.
Vous pouvez faire unrecours administratifauprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et unrecours contentieux devant le juge administratif.
Et aussi sur service-public.fr
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Barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité -
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité -
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité -
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité -
Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Transports - Mobilité
Où s'informer ?
-
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Textes de référence
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction - Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Règles pour les intersections et la priorité de passage - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Services en ligne et formulaires
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Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur -
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Le permis à points
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Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Questions ? Réponses !
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
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- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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