Guide des Droits et Démarches

Définition

Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.

Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.

Personnes responsables

L'auteur peut être dans l'une des situations suivantes :

• Particulier ayant causé directement le dommage

• Propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits

• Propriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime)

• Personne morale (une entreprise par exemple)

Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.

Peines encourues

Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appeléescirconstances aggravantes.

Porter plainte

La victime peutporter plaintedans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.

Elle pourra ensuitese constituer partie civilepour obtenir réparation de son préjudice.

Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :

• Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuelstémoins

• Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail

• Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés

• Fournir les factures d'achat et de réparations

Indemnisation

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer desdommages-intérêtsà la victime.

Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peutdemander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) . La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doitfaire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .