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Guide des Droits et Démarches
Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est undélit de filouterie. On parle aussi degrivèlerieou deresquille.
Qu'est-ce que le délit de filouterie ?
Cas concernés
Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :
Restaurant ou café
Station-service
Taxi
Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
À noter
ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de150 €d'amende.
Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
La filouterie se distingue duvol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
La filouterie est proche del'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use demanœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Conditions
Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer
Quelles sont les peines encourues en cas de filouterie ?
L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et7 500 €d'amende.
La victime peut-elle obtenir réparation du préjudice ?
L'auteur peut être condamné àindemniser la victimeen payant desdommages-intérêts.
Peut-il y avoir prescription ?
La filouteriese prescritpar 6 ans à compter de la commission des faits.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Avocat
Pour être assisté
Conseil national des barreaux -
Maison de justice et du droit
Pour des informations complémentaires
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour être assisté
Conseil national des barreaux -
Maison de justice et du droit
Pour des informations complémentaires
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code pénal : article 313-5
Définition et peine encourue pour filouterie - Code de la route : articles R412-17 à R412-17-1
Filouterie de péage - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
