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Guide des Droits et Démarches

Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Vous pouvez êtredispensédu port de la ceinture de sécurité pour des raisonsmédicalesouprofessionnelles.

Vous êtesdispenséduport de la ceinturesi vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
Vous avez uncertificat médicald'exemptiondélivré par un médecin agréé.
Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.
En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l'ordre.

Vous êtesdispensédu port de la ceinture si vous êtes dansl'une des situations suivantes:

Conducteur detaxien service
Conducteur ou passager d'unvéhicule d'intérêt général prioritaireou d'uneambulance, enintervention d'urgence
Conducteur ou passager d'unvéhicule des services publicscontraint par nécessité de service des'arrêter fréquemmentenagglomération
Conducteur ou passager d'unvéhiculeeffectuant deslivraisonsde porte à porte enagglomération

Vous n'avezpas de démarcheà faire pour être dispensé.

Savoir si l'obligation de porter la ceinture de sécurité s'applique aux véhicules de collection

L’obligation de porter une ceinture de sécurité ne s’applique pas aux véhicules dépourvus de ceinture de sécurité d’origine :véhicules anciens,véhicules de collection. Toutefois, il est interdit decirculer avec un enfant de moins de 3 ans lorsque le siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité.

juin 2023 :

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