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Guide des Droits et Démarches
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire del'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :
La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
La décision de justice vous a octroyé d'importantsdommages-intérêts
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjàretiré l'aide accordée
Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas deshonoraires de résultat. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir leconseil de l'ordre des avocats.
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
