Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle

Lacour d'assisesjuge les personnesaccuséesdecrime. La cour d'assises est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle lesjurés. Les décisions de la cour d'assises doivent êtremotivéeset peuvent faire l'objet d'un appel.

Attention

une expérimentation decour criminellea lieu pour juger les crimes punis entre 15 à 20 ans de prison dans les départements suivants : Ardennes (08), Calvados (14), Cher (18), Guadeloupe (971), Guyane (973), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Isère (38), Loire-Atlantique (44), Moselle (57), Pyrénées-Atlantiques (64), Réunion (974), Seine-Maritime (76), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Dans ces départements, la cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans deréclusion.

La cour d'assises est une juridiction départementale.

Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et lesmineurs de plus de 16 ans.

Comment est-elle saisie ?

La cour d'assises est saisie par une décision demise en accusation.

Cette décision est prise par un juged'instructionà la fin d'uneinformation judiciaire.

Elle est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.

Faut-il prendre un avocat ?

L'accusédoitobligatoirementêtre représenté par un avocat.

S'il n'en choisit pas, le président de la cour d'assises lui en désigne un d'office.

Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et ses honoraires doivent être payés par l'accusé.

Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

La victime ou lapartie civilen'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Comment est composée la cour ?

La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6jurés.

Le président et les 2assesseurssont des juges professionnels.

Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.

L'accusé peut récuser, c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des personnes qui ont été tirées au sort pour être jurés.

Leministère publicpeut en refuser jusqu'à 3.

Chaque juré refusé est remplacé par un autre qui est également tiré au sort.

Dans tous les cas, il y a 6 jurés et un ou plusieurs jurés supplémentaires.

Ces jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés tirés au sort. Ils peuvent remplacer un juré titulaire en cas d'empêchement (maladie, chute de neige importante et soudaine,...) lors des débats ou du délibéré. Pour avoir la même connaissance du dossier que les jurés titulaires, ces jurés complémentaires doivent avoir entendu et vu (scellésou documents) de la même façon que les autres jurés.

Parties présentes au procès

Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :

  • Cour d'assises composée des juges et des jurés

  • Accusé et son avocat

  • Victime, partie civile ou son avocat

  • Avocat généralreprésentant leministère public

  • Greffier

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Comment se déroule la procédure ?

Avant l'audience

Le président de la cour vérifie l'identité de l'accusé et qu'il est bien assisté par un avocat. Il l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.

Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

L'audience se déroule t-elle en public ?

L'audience devant la cour d'assises est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler àhuis clos.

Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée.

Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).

Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.

Lesparties civilesmême mineures peuvent y assister.

Dès règles spécifiques s'appliquent devant lacour d'assises des mineurs.

La cour d'assises peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pourl'ordre publicou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats, sans les jurés.

Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis clos.

Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

Dès règles spécifiques s'appliquent devant lacour d'assises des mineurs.

À savoir

même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.

Comment sont organisés les débats ?

Les débats sont oraux. Le président les dirige et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre précis.

Au début de l'audience, le président fait un rapport oral. Il présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Le greffier lit l'acte d'accusation.

Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions destémoins, des experts et des victimes.

La liste des témoins et des experts a été établie précédemment à la demande de l'accusé, du ministère public et de la victime partie civile.

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

À noter

pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.

Fin des débats

  • La victime partie civile ou son avocat sont entendus.

  • L'avocat général prend sesréquisitions, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.

  • L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Comment est prise la décision ?

Sur la condamnation pénale

Immédiatement après les débats, la cour d'assises et les jurés délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appeléechambre des délibéréspour décider par des votes à bulletin secret si l'accusé est coupable.

Si l'accusé est reconnu coupable, ils votent ensuite sur la peine.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

  • Délibération sur la culpabilité: une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il estacquitté. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.

  • Délibération sur la peine: la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 7 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix.

La cour quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale (verdict) est prise. La décision (ledélibéré) peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit êtremotivée.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

S'il est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jourscalendairespour faire appel à compter du prononcé de la décision.

À noter

si l'accusé a été acquitté, il pourra faire unedemande d'indemnisation pour détention injustifiéedans les 6 mois à compter du prononcé de l'acquittement.

Sur la réparation du préjudice de la partie civile

L'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.

La cour peut aussi renvoyer le dossier à une audience surintérêts civilsà une date ultérieure.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur lesdommages-intérêtsréclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.

Recours

Il est possible defaire appeld'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration augreffede la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10jours calendairesqui suivent le prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :

  • Accusé

  • Procureur général

  • Partie civile, mais uniquement pour sesintérêts civils. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.

Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.

Où s'informer ?

L'affaire est alors rejugée par une autre cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises qui a jugé l'affaire.

En appel, les différences sont les suivantes :

  • Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort.

  • Les jurés sont 9.

  • L'accusé et l'avocat général peuvent chacun refuser 1 juré de plus.

  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.

  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 8, y compris en cas de prononcé de peine maximale.

Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné reste détenu en prison.

À savoir

après l'appel, il est possible de faire unpourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 5jours francsaprès la décision rendue auprès du greffe de la cour d'appel concernée.

Où s'informer ?

Les personnes majeures accusées decrimes punis de 15 à 20 ans deréclusion(viol, meurtre..) sont jugées par lacour criminelledans.

Lacour d'assisesreste compétente pour juger lescrimes punis de plus de 20 ans de réclusion.

Quelles sont les personnes concernées ?

Les personnes suivantes peuvent être jugées par la cour criminelle :

  • Personne majeure mise en accusation pour un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion non commis en état derécidive légale

  • Personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises pour ce type de crime. Dans ce cas, la personne doit donner son accord pour le renvoi devant la cour criminelle en présence de son avocat.

Attention

l'affaire ne sera pas renvoyée devant la cour criminelle s'il y a desco-auteursqui ne peuvent pas être jugés par cette juridiction. C'est par exemple le cas des co-auteurs mineurs ou co-auteurs majeurs en état de récidive légale.

Si la personne est renvoyée devant la cour criminelle, cette juridiction est également compétente pour juger les autresdélitspour lesquels elle est poursuivie.

Comment est-elle saisie ?

La cour criminelle est saisie par une décision demise en accusation et de renvoidevant cette juridiction.

Cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'uneinformation judiciaire. La décision est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.

La personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises peut être renvoyée devant la cour criminelle sur décision du premier président de la cour d'appel ou le président de la cour d'assises. Son accord est recueilli en présence de son avocat.

À savoir

la cour criminelle doit renvoyer l'affaire devant lacour d'assisesen cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle (viol suivi de mort) ou de de réclusion criminelle à perpétuité (trafic de stupéfiants,...).

Faut-il prendre un avocat ?

L'accusédoitobligatoirementêtre représenté par un avocat.

S'il n'en choisit pas, le président de la cour criminelle lui en désigne un d'office.

Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du dossier.

Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

La victime ou lapartie civilen'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Parties présentes au procès

Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :

  • Cour criminelle composée des5 juges professionnels(1 président et 4assesseurs)

  • Accusé et son avocat

  • Victime, partie civile ou son avocat

  • Avocat généralreprésentant leministère public

  • Greffier

  • Commissaire de justice

Comment se déroule la procédure ?

L'audience se déroule t-elle en public ?

L'audience devant la cour criminelle est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler àhuis clos.

Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée.

Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).

Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que leur teneur risque de heurter leur sensibilité.

Lesparties civilesmême mineures peuvent y assister.

La cour criminelle peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pourl'ordre publicou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.

Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis-clos.

Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

À savoir

même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.

Comment sont organisés les débats ?

Avant l'audience, le président de la cour vérifie l'identité de l'accusé, qu'il est bien assisté par un avocat et l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.

Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

Les débats sont oraux. Le président les dirige et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre précis.

Au début de l'audience, le président fait un rapport oral. Il présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Le greffier lit l'acte d'accusation.

Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions destémoins, des experts et des victimes.

La liste des témoins et des experts a été établie précédemment à la demande de l'accusé, du ministère public et de la victime partie civile.

Les assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

À noter

pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.

Fin des débats

  • La victime partie civile ou son avocat sont entendus.

  • L'avocat général prend sesréquisitions, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.

  • L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Comment est prise la décision ?

Sur la condamnation pénale

Immédiatement après les débats, la cour criminelle se retire dans une salle appeléechambre des délibérés. Elle statue sur la culpabilité de l'accusé et prononce son éventuelle condamnation.

Les décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à lamajorité des voix.

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (verdict) est prise. Ledélibérépeut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit êtremotivée.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

S'il est condamné, le président l'informe qu'il peutfaire appelde la décision dans un délai de 10jours calendairesà compter du prononcé de la décision.

Sur la réparation du préjudice de la partie civile

L'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.

Elle peut aussi renvoyer le dossier à une audience surintérêts civils, à une date ultérieure qu'elle fixe.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur lesdommages-intérêtsréclamés par la partie civile.

À noter

si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement.

Recours

Il est possible defaire appeld'un arrêt de la cour criminelle qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration augreffede la cour criminelle qui a rendu la décision, dans les 10jours calendairesqui suivent le prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :

  • Accusé

  • Ministère public (avocat général)

  • Partie civile, mais uniquement pour sesintérêts civils. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités versées, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.

Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, Il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.

Où s'informer ?

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel avec les différences suivantes :

  • Le nombre de jurés est de 9 personnes.

  • L'accusé ou son avocat et l'avocat général peuvent chacunrécuser, c'est-à-dire refuser 1 juré de plus.

  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.

  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 en cas de prononcé de la peine maximale encourue).

Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné reste détenu en prison.

À savoir

après l'appel, il est possible de faire unpourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 5jours francsaprès la décision rendue auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée.

Où s'informer ?

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