Accueil > Guide des Droits et Démarches
Guide des Droits et Démarches
Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
Vous pouvezdemander au jugede vous accorder unen cas desuspension judiciairede votre permis de conduire.
Le permis blanc consiste àaménager la suspension judiciairepour vous permettre deconserver votre droit de conduirepour votretravailou pour un motif gravemédicaloufamilial.
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir depermis blancsi vous avez commis l'une desinfractionssuivantes :
Homicide involontaire, blessures involontaires
Conduite sous l'emprise d'unétat alcoolique
Conduite après avoir fait usage de produitsstupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d'autrui
Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
Délit de fuite
Obtenir unpermis blancn'estpas un droit.
Vous devez donc fournir au juge lesdocuments qui justifient votre demande.
Adressez votre demandede permis blanc :
Au président dutribunal de policesi vous avez commis une
Au président dutribunal correctionnelsi vous commis un.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si le juge vous accorde unpermis blanc, laduréede lasuspension judiciaire du permis de conduireestallongée.
Exemple
Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter
le permis blanc concerne uniquement lasuspension judiciairedu permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour lasuspension administrativedécidée par le préfet.
Et aussi sur service-public.fr
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité -
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Transports - Mobilité -
Alcool au volant
Transports - Mobilité -
Drogue au volant
Transports - Mobilité -
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Justice -
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
Textes de référence
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement (article 131-6) - Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708) - Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Délit de fuite - Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
