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Guide des Droits et Démarches
Suspension administrative du permis de conduire
Le préfet peut suspendre un permis de conduire soit à la suite d'uneinfractioncommise dans son département, soit pour desraisons médicales.
Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.
Quelles infractions entraînent la suspension du permis ?
Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension aprèsrétention du permis de conduireà la suite desd'infractionssuivantes :
Conduitesous l'emprise de l'alcool
Conduitesous l'emprise de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h
Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
Refus d'obtempérer
Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par unepeine complémentairede suspension du permis de conduire.
Dans quel délai le permis est suspendu ?
Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :
dans les72 heuresderétention du permis,
ou dans les120 heuresen cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.
La décision vous estnotifiéedirectement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention.
Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avecAR.
L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.
Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de4 500 €.
À noter
si le délai de 72h/120h n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par unepeine complémentairede suspension.
Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.
La décision vous estnotifiée par courrier avecAR.
Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.
Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de4 500 €.
À savoir
en casd'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à unvéhicule équipé d'undispositif anti-démarrage (EAD).
Quelle durée ?
De façon générale, la durée maximale de la suspension est de6 mois.
Elle peut cependant être portée à1 andans les cas suivants :
Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
Refus d'obtempérer
Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
Conduite après l'usage de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
La décision de suspension prend effet à partir de la date denotificationde la décision.
Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période derétention du permis.
En cas de décision desuspension judiciaireintervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Exemple
Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
Attention
la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas depermis blanc.
Comment faire le contrôle médical ?
En cas desuspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ou desuspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Ce contrôle inclut unexamen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.
Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.
Où faire le contrôle médical ?
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet devotre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale dudépartement où vous avez commis l'infraction.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Quels documents fournir ?
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire - Avis médical Cerfa n°14880*02
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
Pièce d'identité
Décision de suspension et lettre denotificationde la suspension
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
Comment se passe le contrôle médical ?
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec lesrésultats des examens médicaux demandésdans la lettre denotificationde la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
L'examen psychotechniqueest à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votreaptitude physique, et à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à desexamens complémentairesen plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical,l'avis de professionnels de santé qualifiésdans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyezexaminé par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Quel est le prix ?
Devant un médecin agréé :36 €
Devant la commission médicale :50 €
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de100 €environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Quelle conséquence si l'avis est favorable ?
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de2 ans.
Quelle conséquence si l'avis est défavorable ?
Une décision d'inaptitude à la conduite vous estnotifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
La lettre vousnotifiantla décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire unrecours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire unrecours devant le juge administratif.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
Comment récupérer le permis de conduire ?
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez étéreconnu apte à la conduiteà la suite du contrôle médical.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Formulaire "Avis médical"rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
Décision de suspension du permis de conduire
Services en ligne et formulaires
-
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avecFranceConnectou avec vosidentifiants. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Attention
vérifiezsi le permis de conduire qui vous est délivré a unedurée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
Vous récupérez votre permis à votre préfecture.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez étéreconnu apteà la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Formulaire "Avis médical"rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
Décision de suspension du permis de conduire
Services en ligne et formulaires
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Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avecFranceConnectou avec vosidentifiants. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Attention
vérifiezsi le permis de conduire qui vous est délivré a unedurée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
Comment faire un recours ?
Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.
Vous pouvez faire unrecours administratifauprès du préfet et unrecours contentieux devant le juge administratif.
Dans quels cas ?
Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après uncontrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.
De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis.
Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.
Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.
Comment est-on informé ?
Le préfet vousnotifiesa décision par lettre.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Quelle durée ?
Indéterminée
Comment récupérer le permis ?
Vous devez passer un nouveaucontrôle médicalavant de pouvoir récupérer le permis de conduire.
Et aussi sur service-public.fr
-
Rétention du permis de conduire
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Suspension judiciaire du permis de conduire
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Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
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Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
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Textes de référence
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une suspension administrative du permis de conduire avec EAD et une suspension judiciaire
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