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Guide des Droits et Démarches
Mise en examen
Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.
Qu'est-ce qu'une mise en examen ?
La mise en examen est unedécision du juge d'instructiondans le cadre d'uneinformation judiciaire.
Une personne soupçonnéed'infractionet contre laquelle il existe desindices graves ou concordantspeut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction.
Le suspect mis en examen bénéficie dedroitset est soumis à desobligations.
Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure decontrôle judiciaireou une mesure dedétention provisoire.
Comment se déroule une mise en examen ?
La mise en examen d'une personnepar le juge d'instructionse fait lors d'uninterrogatoire.
Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête commetémoin assisté, on parle depremier interrogatoire.
Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution.
Comparution devant le juge d'instruction
Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect estdéféréà la fin de sa garde à vueouconvoquépar le juge d'instruction.
Leministère publicpeut déférer directement un suspect dans une affaire pénale devant le juge d'instruction,à la fin de sa garde à vue, pour qu'il soit mis en examen.
Si le suspect n'est pas déféré à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction peut décider de le convoquer pour une mise en examen.
Laconvocationse fait soitpar lettre recommandée, soitpar une transmise par un.
Undélai de minimum 10et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'interrogatoire de mise en examen.
La convocationindique les faits pour lesquels le suspect est mis en cause, la date et l'heure de la convocation.
Le suspect est également informé de sondroit d'être assistée par un avocat.
À savoir
letémoin assistépeut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.
Déroulement de l'interrogatoire
Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe également le suspect interrogée de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Quand le suspect interrogé est sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander unavocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit defaire des déclarations, derépondre aux questions qui lui sont poséesou dese taire. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé.
À savoir
un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'uncrime.
Décision du juge d'instruction
Suite à l'interrogatoire du suspect, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.
S'il existe desindices graves ou concordantsque la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée.
Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits sont identiques à ceux déjà portés à sa connaissance en début d'interrogatoire.
Le juge doit également informer le mis en examen de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d'actes d'enquête et le droit de contester la mise en examen.
Le juge doit aussi informer le mis en examen de ladurée prévisibled'achèvement de la procédure.
Sauf s'il envisage de placer le suspect endétention provisoire, le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen.
Après avoir annoncé sa décision, leprocès-verbalqui relate tout le déroulement de l'interrogatoire est édité par le greffier. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.
Quelles sont les obligations du mis en examen ?
Dès la mise en examen, le juge peut prendre desmesures de sûretépour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.
Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en place uncontrôle judiciaire
Mettre en place uneassignation à résidence avec surveillance électronique
Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la
Attention
si la personne mise en examen n'est pas endétention provisoire, elledoit informer le juge de tout changement d'adressepar lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.
Quels sont les droits du mis en examen ?
La personne mise en examen peutêtre assistée d'un ou plusieurs avocatstout au long de l'instruction.
Elle peut accéder et demander unecopie de la procédure. Si besoin, elle peut demander latraduction des pièces essentiellesdans une langue qu'elle comprend.
Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure
Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans ledélai d'1 mois. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée.
Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui même une demande de copie. Dans ce cas, il doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 114 et de l'article 114-1 du code de procédure pénale.
La personne mise en examen peutformuler des observations.
Elle peut également demander au juge d'effectuertout acte d'enquête qui permettrait d'établir la véritéou bien contester des actes réalisés.
Elle peut notamment solliciter les actes suivants :
Nouvel interrogatoire
Audition d'un témoin ou d'unepartie civile
Confrontation
Transport sur les lieux
Production de documents utiles à l'information judiciaire
La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat.
Si le juge d'instructionrefuse de réaliser un acte, il doitsa décision pardans un délaid'1 mois. Cette décision peut être contestée par unappel. L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.
À savoir
Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.
Si le mis en examen estime qu'il n'y aplus d'indices graves ou concordantscontre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
Consulter le détail des conditions pour demander le statut de témoin assisté
La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande parune déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instructionoupar lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'unedéclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
La demande peut être faite dès qu'un délai de6 mois suivant la mise en examenest écoulé, puistous les 6 mois suivants.
Elle peut également être faite dans les10 après un interrogatoire ou lad'uneexpertise.
Si le juge accorde la demande, la personne mise en examen devienttémoin assisté. Si elle est détenue, elle doit être libérée.
Quand le juge d'instruction n'accorde pas la demande, il rend une décision dans laquelle il doit démontrer qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant que la personne reste mise en examen.
Comment contester la décision de mise en examen ?
Contestation pour absence d'indices graves ou concordants
La personne mise en examen peutdemander l'annulation de la mesuredansles 6 mois de sa première comparutionpourabsence d'indices graves ou concordantscontre elle.
La demande d'annulation doit être effectuée par unerequêteà adresser à lachambre de l'instruction de la cour d'appeldont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Si la demande est accordée, la personne est considérée commetémoin assistéà compter de son interrogatoire de première comparution.
Contestation pour erreur procédurale
Si le mis en examen estime qu'uneerreur de procédurea été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure.
Cette contestation doit être faite dans les6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examenet doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi.
La demande d'annulation se fait parrequêtedevant lachambre de l'instruction de la cour d'appeldont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.
Quelle est la durée de la mise en examen ?
Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin del'information judiciaire.
Durée
Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.
Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :
1 anpour une instructiondélictuelle
18 moispour une instructioncriminelle
Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.
À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre uneordonnancepour expliquer pourquoi. La personne mise en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.
Fin
Si l'information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut êtrerenvoyéedevant un tribunal pour être jugée.
Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre unede. Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par le tribunal.
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Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Conditions pour une mise en examen, contestations et droits du mis en examen - Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Interrogatoire et droits du mis en examen - Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Mesures de sûreté possibles (article 137)
