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Guide des Droits et Démarches
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Le tribunal de police est compétent pour juger lesinfractionspénales les moins graves : lescontraventions. Dans les cas les plus simples, leprocureur de la Républiquepeut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'uneordonnance pénale. Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituerpartie civileet demander réparation de son préjudice.
Quelle est la compétence du tribunal de police ?
Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1èreà la 5èclasse.
Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder3 000 €.
Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..).
Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l'un des suivants :
Lieu de l'infraction
Lieu de la résidence de l'auteur des faits
Lieu du siège de l'entreprise
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Comment le tribunal de police est-il saisi ?
Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes :
Citationou convocation écrite du procureur de la République
Citation directeà l'initiative de la victime de l'infraction
Ordonnance de renvoi du juged'instruction
Comparution volontaire de l'auteur des faits suite à l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Comment se déroule l'audience ?
Le président d'audience entend les parties (prévenu,partie civile) et les éventuels témoins.
Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.
Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.
L'avocat n'est pas obligatoirepour les parties.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Leministère publicprend sesréquisitionspour réclamer une peine pour leprévenuou demande sarelaxe.
La parole est donnée en dernier lieu au prévenu.
À savoir
les procès-verbaux ou rapports établis par lesofficiers de police judiciairefontfoi jusqu'à preuve du contraire. Cela veut dire qu'il faut rapporter des témoignages ou des écrits pour prouver le contraire.
Quelle décision peut être prononcée ?
Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et lesdommages et intérêtsdemandés par la partie civile.
Il peut décider immédiatement ou rendre sa décision à une date ultérieure, qu'il fixe.
Il peut prononcer une peine d'amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s'agir d'une suspension du permis de conduire, de l'immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser. Il peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques ou une confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...).
Si le prévenu n'a pas commis d'infraction, il prononce sarelaxe.
Quels sont les recours ?
La voie de recours dépend de laqualificationdu jugement et de lapeineprononcée.
Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision.
Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience.
Le jugement peut être contesté en faisantappelsi c'est une contravention de 5èmeclasse. Lepourvoi en cassationest possible pour contester les contraventions de la 1ereà la 4èmeclasse.L'oppositionconcerne les jugements rendus pardéfaut(parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
Les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les jugements pour lesquels les parties ont été régulièrement convoquées.
Il s'agit des jugementscontradictoires(présence à l'audience) et des jugementscontradictoires à signifier(absence à l'audience).
L'appel concerne les condamnations pour les contraventions de 5èmeclasse (peine encourue jusqu'à1 500 €ou3 000 €en cas de récidive).
Il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d'amende supérieure à150 €.
L'appel peut être formé par les personnes suivantes :
Prévenuou son avocat
Personne civilement responsable(par exemple l'employeur d'un chauffeur routier)
Partie civile(seulement sur les dommages et intérêts)
Ministère public (procureur de la République,procureur général)
Le délai pour faire appel est de10 joursà compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier).
La déclaration d'appel est faite augreffede la juridiction qui a rendue la décision.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
L'affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement.
L'oppositionconcerne les jugements rendus pardéfaut(parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
Les parties ontà compter de la signification du jugement pour faire opposition.
L'opposition se forme soit :
Par lettre adressée augreffequi a rendu l'ordonnance pénale (le cachet de la poste prouve la date)
Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre. Elle est signée par le prévenu ou son avocat.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les jugements rendus endernier ressort. Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1ereà la 4èmeclasse (jusqu'à1 500 €d'amende).
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de5 joursà compter du prononcé de la décision ou de sasignification.
Le pourvoi en cassation se fait augreffedu tribunal de police.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
lacour de cassationne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.
Quels sont les droits de la victime ?
La victime peut se constituerpartie civileet demander desdommages et intérêts.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l'audience. Elle peut également les demander le jour de l'audience.
Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5èclasse, elle peut demander le remboursement defrais irrépétibles. Il s'agit des dépenses occasionnées par le procès (honorairesd'avocat, frais de déplacement).
Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer sesdommages et intérêts, elle peut saisir leService d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Où s'informer ?
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Bureau d'aide aux victimes
Ministère chargé de la justice
À savoir
en cas de procédure abusive, le prévenurelaxépeut réclamer une indemnité. Elle est à la charge de l'État ou de la partie civile si cette dernière a engagé les poursuites parcitation directe.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice - Association d'aide aux victimes
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice - Association d'aide aux victimes
Textes de référence
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
peines contraventionnelles - Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
Procédure simplifiée - Code de procédure pénale : articles 531 à 533
Saisine du tribunal de police - Code de procédure pénale : articles 534 à 543
Instruction définitive devant le tribunal de police - Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Opposition en procédure ordinaire - Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Exercice du droit d'appel - Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Appel des jugements de police - Code de procédure pénale : articles 800 à 803-8
Frais de justice - Code de procédure pénale : article R42 à R48
Opposition en procédure simplifiée - Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Pourvoi en cassation
