Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Information judiciaire

L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction permettant de déterminer l'existence d'uneinfraction, les auteurs de l'infraction et s'il y a des indices contre la personne ou les personnes mises en cause. L'information judiciaire est ouverte à la demande duprocureur de la Républiqueou à l'initiative d'une victime. Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens d'enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire,...).

Ouverture d'une information

Une information judiciaire est ouverte quand un juge d'instruction est chargé d'une enquête pénale. L'enquête pénale est une phase de la procédure pendant laquelle la police judiciaire recherche les auteurs desinfractionset tente de rassembler les preuves.

Quel est le juge d'instruction compétent ?

Le juge d'instruction est un juge du tribunal judiciaire.

Il peut être saisi pour enquêter sur uncrime, undélitou unecontravention. Il est obligatoirement saisi en cas de crime.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu de commission de l'infraction, du lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées, du lieu d'arrestation de la personne soupçonnée ou du lieu de détention.

Où s'informer ?

Comment l'information judiciaire est ouverte ?

Le juge d'instruction peut être saisi par unréquisitoireduprocureur de la Républiqueou par uneplainte avec constitution de partie civilede la victime.

Le procureur saisit le juge d'instruction suite à une enquête de police ou de gendarmerie qui constate une infraction à la loi ou suite à laplainte simpled'une victime.

Le procureur de la République saisit le juge d'instruction par un document écrit nomméréquisitoire introductif. Ce document indique les infractions sur lesquelles le juge doit enquêter et désigne les éventuels suspects.

Le juge d'instruction peut être saisi par la victime d'une infraction uniquement dans les 2 cas suivants :

  • La victime a préalablementdéposé une plaintepour les mêmes faits qui a étéclassée sans suite. Dans ce cas, la victime doit être en possession du document du procureur de la République intituléavis de classement sans suite.

  • Aucune réponse n'a été donnée à une plainte déposée depuis plus de 3 mois. Dans ce cas, la victime doit être en possession de la preuve de son dépôt de plainte de plus de 3 mois.

À savoir

une victime peut saisir directement le juge d'instruction sans avoir d'abord déposé une plainte en cas de crime,délit de presse,diffamationou infraction au code électoral.

En fonction des ressources de lapartie civile, le juge d'instruction fixe le montant d'uneconsignation. Si cette consignation n'est pas versée, la plainte n'est pas traitée. Le juge peut autoriser la partie civile à ne pas en verser. Les personnes ayant obtenu le bénéfice del'aide juridictionnellepour cette procédure ne doivent pas verser de consignation.

La plainte avec constitution de partie civile est transmise par le juge d'instruction au procureur de la République. Le procureur doit donner son avis sur la nécessité de démarrer une information judiciaire.

Le procureur de la République peut demander un délai de 3 mois ou faire entendre la partie civile avant de se prononcer.

Le procureur de la République prend alors desréquisitions.

S'il s'agit de réquisitionsd'informer, le juge d'instruction ouvre une information judiciaire.

Il peut s'agir de réquisitionsde non-informers'il n'y pas d'infraction pénale ou si les faits n'ont manifestement pas été commis.

Si le procureur estime que les faits n'ont pas été commis grâce aux éléments de l'enquête initiale, il peut prendre des réquisitionsde non-lieu.

Il peut enfin s'agir de réquisitionsde refus d'informerdans lesquelles le procureur invite la partie civile à saisir le tribunal parcitation directe. Il s'agit de faits dénoncés contre une personne majeure par la victime, mais pour lesquels le procureur de la République n'a pas lancé de poursuites.

Le juge d'instruction tient compte des réquisitions du procureur de la République. S'il ne suit pasles réquisitions de non informer, il doit expliquer pourquoi dans sonordonnance.

Déroulement de l'information judiciaire

Le juge d'instruction a des pouvoirs d'enquête étendus pour chercher les preuves et les auteurs d'infractions.

Il instruità charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de l'innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause.

Il peut procéder à lamise en examendes personnes.

Il peut placer le mis en examen souscontrôle judiciaireou bien saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande dedétention provisoire.

La loi prévoit des droits pour les parties (partie civile, mis en examen, témoin assisté) pour qu'elles puissent intervenir tout au long de l'information judiciaire.

Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction ?

Ordonner des actes d'enquête

Le juge d'instruction recherche les preuves.

Il peut saisir les services de police ou de gendarmerie parcommission rogatoirepour mener une enquête.

Il peut entendre les personnes mises en cause, lestémoins, organiser des confrontations, effectuer desperquisitions, procéder à des saisies.

Il peut demander des expertises, par exemple des analyses ADN.

Il peut également demander la mise en placed'écoutes téléphoniquesou organiser des opérations de surveillance. Il peut se transporter sur les lieux, organiser une reconstitution des faits.

Mettre en examen

S'il estime qu'il y a des indices graves ou concordants à l'égard d'une personne mise en cause, le juge d'instruction peut lamettre en examen.

Le juge doit placer la personne sous le statut detémoin assistélorsque lamise en examende la personne mise en cause n'est pas possible.

Délivrer des mandats

Le juge d'instruction peut délivrer différents mandats.

Le mandat de recherche a pour objet l'arrestation par les forces de l'ordre d'une personne mise en cause pour la placer engarde à vue.

Lemandat de comparutionest un actenotifiéofficiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction.

Lemandat d'amenerest l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a respecté une précédente convocation.

Lemandat d'arrêtest l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire en prison.

Ordonner une détention provisoire ou un contrôle judiciaire

Le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande dedétention provisoire.

La personne mise en examen peut alors être placée en détention provisoire si les nécessités de l'enquête l'imposent.

Si le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention refuse de placer la personne en détention, il peut mettre en place uncontrôle judiciaire. Le mis en examen devra alors se soumettre à des obligations (par exemple ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).

La personne peut aussi êtreassignée à résidence sous surveillance électronique.

Quels sont les droits des parties ?

Les parties mises en cause dans la procédure et lesparties civilespeuvent se faire assister par un avocat.

Une victime qui ne se constitue pas partie civile ne bénéficie pas des droits de la partie civile.

La victime peut se constituer partie civile tout au long de la procédure.

Personne mise en examen

La personne mise en examen a accès au dossier d'instruction. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une copie de pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.

Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir certains actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces ...).

Elle peut demander d'annuler certains actes en saisissant parrequêtela chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

Où s'informer ?

Elle peut demander sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire ou bien lamainlevéedu contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence sous surveillance électronique.

La personne mise en examen peut faireappeldes ordonnances prononcées par le juge d'instruction.

L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.

Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat.

Le mis en examen détenu doit faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.

Témoin assisté

Le témoin assisté a accès au dossier.

Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces ...).

Le témoin assisté peut demander l'annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue ...). L'annulation se demande par unerequêteadressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

Où s'informer ?

Partie civile

La partie civile a accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.

Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).

Elle peut demander l'annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue ...). L'annulation se demande par unerequêteadressée à la chambre de l'instruction.

Où s'informer ?

La partie civile peut faireappeldes ordonnances prises par le juge d'instruction. L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.

Fin de l'information judiciaire

L'information judiciaire prend fin quand l'enquête est terminée.

Le juge d'instruction rend alors une décision appeléeordonnance de règlement.

Cette ordonnance estnotifiéeaux parties qui ont le droit de faire un recours.

Ordonnance de règlement

Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal.

Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu dans les cas suivants :

  • Les faits ne constituent pas uneinfraction

  • Aucun auteur n'est identifié

  • Il n'y a pas de charges suffisantes, c'est-à-dire d'indices suffisants, à l'égard de la personne mise en examen

  • Le mis en examen a agi en état delégitime défense. L'ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d'une procédure civile.

  • Le mis en examen décède. L'ordonnance de non-lieu doit préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications.

Le procureur de la République peut demander la réouverture de l'information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent.

Si l'information établit qu'une infraction a été commise, le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente pour juger l'infraction.

Notification de l'ordonnance

L'ordonnance estnotifiéeaux parties, oralement (avec signature) ou par lettre recommandée.

Recours contre l'ordonnance

La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent faire appel des ordonnances de règlement.

Le délai d'appel est de 10 jours.

La déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision (ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).

Où s'informer ?

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine l'appel.

Où s'informer ?

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