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Guide des Droits et Démarches
Information judiciaire
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'uneinfractionet d’en déterminer les auteurs.
Elle est ouverte à la demande duprocureur de la Républiqueou à l'initiative d'une victime.
Le juge dispose de moyensd'enquête (expertise, auditions...), de contraintes et de mesures privatives de liberté (mandats, détention provisoire...) pour permettre de découvrir la vérité.
Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
Qu'est-ce que l'information judiciaire ?
L'information judiciaire est une étape de la procédure pénale.
Elle est menée par un juge spécialisé, appeléjuge d’instruction.
Son rôle est de mener une enquête permettant derassembler des preuves,rechercher les auteurd'infractions etétablir la véritédans une affaire pénale.
L’information judiciaire estobligatoire lorsqu’una été commis. Elle estfacultativeen matière deet.
Si les preuves relevées à l’encontre des personnes poursuivies suffisent, le juge d'instruction saisit la juridiction de jugement en vue d'un procès (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises).
Quel est le juge d'instruction compétent ?
Le juge territorialement compétent est celui :
du lieu de commission de l'infraction
ou du lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction
ou du lieu d'arrestation de la personne soupçonnée
ou du lieu de détention de la personne soupçonnée.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Comment l'information judiciaire est-elle ouverte ?
Le juge d'instruction peut être saisi par leprocureur de la Républiqueou par unede la victime.
Le procureur saisit le juge d'instruction à la suited'une enquête de police ou de gendarmerieou à la suite d'uneplainte simpled'une victime.
Le procureur de la République saisit le juge d'instruction par un document écrit nomméréquisitoire introductif. Ce document indique les infractions sur lesquelles le juge doit enquêter et désigne les éventuels suspects.
Le juge d'instruction peut être saisi par la victime d'une infraction uniquement dans les2 cas suivants :
La victime a préalablementpour les mêmes faits qui a étéclassée sans suite. Dans ce cas, la victime doit être en possession du document du procureur de la République intitulé.
Aucune réponse n'a été donnée à une plainte déposée depuis plus de3 mois. Dans ce cas, la victime doit être en possession de lapreuvede son dépôt de plaintede plus de 3 mois.
À savoir
une victime peut saisir directement le juge d'instruction sans avoir d'abord déposé une plainte en cas de crime,délit de presse,diffamationou infraction au code électoral.
Saisir le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile
Votre dépôt deplainte avec constitution de partie civilese fait parun courrier daté et signéou par unedéclaration oraledevant le juge d'instruction.
À la réception de la plainte, le juge d'instruction fixe le montant d'uneconsignation, en fonction de vos ressources.
Si cette consignation n'est pas versée, la plainte n'est pas traitée.
Le juge peut vous autoriser à ne pas en verser.
Si vous avez obtenul'aide juridictionnellepour cette procédure, vous ne devez pas verser de consignation.
Déroulement de la plainte avec constitution de partie civile
Le juge d'instruction transmet le dossierau procureur de la Républiquepour avis sur la nécessité d'ouvrir une information judiciaire.
Le procureur de la République peut demander un délai de3 moisoufaire entendre la partie civileavant de se prononcer.
Le procureur de la République peut prendre plusieurs types de :
Si l'infraction commise nécessite une enquête, il prend des réquisitions. Le juge d'instruction ouvre alors une information judiciaire.
Si les faits commis ne permettent pas d'êtresanctionné pénalement, il prend des réquisitionsde.
Si l'enquête établitqu'aucune infraction pénalea été commise, il prend des réquisitionsde.
Si une personne peut faire l'objet d'une poursuite pénale mais que le procureur de la République ne souhaite pas l'engager, il prend alors des réquisitions de. Dans ce cas, le procureur de la République invite la partie civile à saisir le tribunal par.
Le juge d'instruction tient compte des réquisitions du procureur de la République.
Comment se déroule l'information judiciaire ?
Le juge d'instruction a despouvoirs d'enquêteétendus pour permettre le bon déroulement de l'information judiciaire. Il les utilise pour chercher lespreuveset lesauteursd'infractions.
Le procureur de la République participe au déroulement de l'information judiciaire et son avis peut être sollicité.
Rôle du juge d'instruction dans le déroulement de l'information judiciaire
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soitlégalement prouvée.
Le juge instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves del'innocenceet de laculpabilitéde la personne mise en cause.
Il peut procéder à lades personnes.
Il peut placer la personne soupçonnée sous le statut de.
Il peut saisir lejuge des libertés et de la détentiond'une demande de placement du mis en examen, souscontrôle judiciaireou endétention provisoire.
Rôle du procureur de la République dans l'information judiciaire
Le procureur de la Républiquesuit le déroulement de l’information judiciaire.
Son avis estobligatoirementsollicité avant certaine décision.
Il intervient par voie deréquisitionspour tout acte utile à la découverte de la vérité (commission rogatoire, écoute téléphonique...)
À savoir
le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel exerce un contrôle sur le déroulement de l’information judiciaire. Il s’assure que le juge d’instruction saisi instruit le dossier dans un délai raisonnable.
Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction ?
Ordonner des actes d'enquête
Le juge d'instruction est ledirecteur d'enquête.
Pour rechercher des preuves, il peut :
Saisir les services de police ou de gendarmerie par
Entendre les personnes mises en cause et les témoins
Organiser desconfrontationsentre les parties
Effectuer deset procéder à dessaisies(documents, ordinateurs, téléphones portables...)
Demander desexpertises(par exemple des analyses ADN)
Demander la mise en placed'écoutes téléphoniqueset/ou organiser des opérations de surveillance
Se transporter sur les lieux, organiser unereconstitutiondes faits.
Mettre en examen
Le juge d'instruction peutune personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, s'il y a desindices graves ou concordantsà son égard.
Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour desfaits nouveaux.
Le juge d'instruction convoque la personne pour lui notifier ces faits supplémentaires à sa mise en examen. C'est ce qu'on appellela mise en examen supplétive.
Le juge doit placer la personne sous le statut detémoin assistélorsque la mise en examen de la personne mise en cause n'est pas possible.
Délivrer des mandats
Le juge d'instruction peut délivrerdifférents mandats :
Lemandat de recherchea pour objet l'arrestation par les forces de l'ordre d'une personne mise en cause, pour la placer en garde à vue.
Le est un actenotifiéofficiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction.
Le est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a pas respecté une précédente convocation.
Le est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire en prison.
Demander une détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une ARSE
Le juge d'instruction peut saisit le juge des libertés d'une demande deou decontrôle judiciaire.
La personne mise en examen peut alors être placée endétention provisoiresi les nécessités de l'enquête l'imposent.
Si le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention refuse de placer la personne en détention, il peut mettre en place uncontrôle judiciaire. La personne mise en examen devra alors se soumettre àdes obligations(par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).
La personne peut aussi être
Quelles sont les parties dans l'information judiciaire ?
Les parties dans l’information judiciaires sontle mis en examen,le témoin assistéetla partie civile.
Lemis en examenest unepersonne soupçonnée d’infractionet contre laquelle il existe des indices graves ou concordants.
Letémoin assistéest unsuspectenvers lequel il existe des indices pouvant faire croire à sa culpabilité.
Lapartie civileest la personne qui s’estimevictime d’uneet qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice.
À savoir
Le témoin et le mis en cause ne sont pas des parties à l'information judiciaire. Cependant, ils peuvent être auditionnés à la demande du juge d'instruction.
La victime qui ne s'est pas constituée partie civile n'est pas une partie à l'information judiciaire.
Quels sont les droits des parties dans l'information judiciaire ?
La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l'information judiciaire.
Lapersonne mise en examena le droit d'êtreassisté par un avocat.
Elle aaccès au dossier d'instruction.
Elle peut demander, après la première comparution, à avoir unecopie des piècesdu dossier. La délivrance doit intervenir dans le délaid'1 moisà compter de la demande.
Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir certainsactes(audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces...).
Le mis en examen peut demander par à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel, l'annulation de certains actes.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Letémoin assistéa le droit d'êtreassisté par un avocat.
Il aaccès au dossier.
Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir desactes(audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces...).
Le témoin assisté peut demanderl'annulation de pièces de la procédure(un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
La victime peut se constituer partie civiletout au long de la procédure.
En se constituant partie civile, la victime devientune partie officielledans la procédure, ce qui lui ouvre un certain nombre de droits (demande d'actes, copie de la procédure...).
Lapartie civilea accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délaid'1 moisà compter de la demande.
Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir desactes(audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).
Elle peut demanderl'annulation de pièces de la procédure(un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait paradressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel :
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
La partie civile peutfairedes ordonnances prises par le juge d'instruction. L'appel se fait par unedéclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Elle est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.
La chambre de l'instruction de la Cour d'appelexaminel'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.
Quand prend fin l'information judiciaire ?
Le juge d'instruction décide du moment où l'information judiciaire est terminée.
Il s'assure que son instruction estcomplète et régulière.
La durée de l'enquête dépend de lagravité des faitset des investigations nécessaires.
À la fin de l'information judiciaire, le juge d'instruction rend une décision appelée ordonnance de règlement.
Cette ordonnance est notifiéeaux parties.
Elles ont le droit de faire unrecours.
Ordonnance de règlement
L'ordonnance de règlementclôturel'information judiciaire etdessaisitle juge d'instruction.
Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend uneordonnance denon-lieu(absence de poursuite) ou uneordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement.
Le juge d'instruction rend uneordonnance de non-lieudans les cas suivants :
Les faitsne constituent pas une
Aucun auteurn'est identifié
Il n'y a pas decharges suffisantes, c'est-à-dire d'indices suffisants, à l'égard de la personne mise en examen
Le mis en examen a agi en état de légitime défense. L'ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d'une procédure civile.
Le mis en examen décède. L'ordonnance de non-lieu doit préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications.
Le procureur de la République peut demander la réouverture de l'information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent.
Si l'information établit qu'une infraction a été commise, le juge d'instruction rendune ordonnance de renvoi devant la juridiction compétentepour juger l'infraction.
S'il s'agit d'une, l'affaire est renvoyée devant letribunal de police.
S'il s'agit d'un, l'affaire est renvoyée devant letribunal correctionnel.
S'il s'agit d'un, l'affaire est renvoyée devant lacour d'assises.
S'il s'agit d'un crime commis par unmineurde plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant lacour d'assises des mineurs.
Notification de l'ordonnance
L'ordonnance est notifiéeaux parties,oralement(avec signature) ou parlettre recommandée avec accusé de réception.
Recours contre l'ordonnance
La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuventfaire appeldes ordonnances de règlement.
Le délai d'appel est de10 jours.
La déclaration d'appel est faiteau greffier de la juridiction qui a rendu la décision(ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine l'appel.
Et aussi sur service-public.fr
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Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Compétence territoriale du juge d'instruction (article 52) - Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Pouvoirs du juge d'instruction, ouverture de l'information, droits des parties, demandes d'actes - Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 122 à 136
Mandats délivrés par le juge d'instruction - Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Interrogatoire, mise en examen, accès au dossier - Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
Demandes de nullité d'actes ou de pièces - Code de procédure pénale : articles 175 à 184
Ordonnances de règlement (non lieu, renvoi devant le tribunal et la cour d'assises) - Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
Appel des ordonnances du juge d'instruction - Code de procédure pénale : articles 188 à 190
Réouverture de l'information en cas de nouvelles preuves
