Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'uneinfractionpénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

Conditions

La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral. Il peut aussi concerner ses biens.

La partie civile peut être une personne physique ou morale (société, association, ...).

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ce sont sesreprésentants légaux(parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par ses représentants légaux, il peut désigner unadministrateur ad hocpour faire les démarches en son nom. C'est le cas par exemple lorsque les parents sont coupables de maltraitance sur leur enfant.

Lapersonne sous curatellepeut se constituer partie civile avec l'assistance de soncurateur.

La personne sous tutelle agit par l'intermédiaire de sontuteur.

À noter

une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanité....) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir desdommages et intérêts.

Préjudice

Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire...), corporel (blessures...) ou moral (affectif, dommages psychologiques...).

C'est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation.

La partie civile peut demander au tribunal deréaliser une expertisepour l'aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation.

Démarches

Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.

Avant l'audience de jugement

Dès le dépôt de la plainte

La constitution de partie civile peut se faire dès le dépôt de plainte.

Elle est enregistrée en même temps que la plainte par les services de police ou de gendarmerie.

Si laplainte est faite directement auprès du procureur de la République, la volonté de se constituer partie civile doit être indiquée clairement dans le courrier de dépôt de plainte.

Avant l'audience

La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience.

Tous les justificatifs (certificats médicaux, factures...) concernant l'évaluation du préjudice doivent être joints à ce courrier.

La déclaration de constitution de partie civile se fait à l'aide du formulaire cerfa n°16141.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Les services du procureur avisent la victime de la date d'audience et l'invitent à se constituer partie civile si elle souhaite obtenir des dommages et intérêts.

Le jour de l'audience

La constitution de partie civile peut se faire le jour de l'audience.

La victime doit le faire oralement lorsque l'affaire est évoquée par le président du tribunal.

Elle peut aussi déposer une demande écrite.

La constitution de partie civile doit intervenir avant que le procureur demande au tribunal de condamner l'auteur des faits à une peine.

À savoir

la victime peut renoncer à sa constitution de partie civile avant l'audience par écrit. Elle peut aussi le faire oralement le jour de l'audience.

Effets

Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d‘être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un avocat, au dossier.

La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l'audience.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si elle a de faibles revenus, elle peut demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.

La partie civile peut demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure si elle a un empêchement pour y assister. Elle doit en apporter la justification (par exemple, hospitalisation). Le juge peut ou non accorder le renvoi de l'affaire.

La partie civile peut être entendue par le tribunal et intervenir dans les débats concernant l'affaire.

Le jour du procès pénal, si la demande d'indemnisation de la victime n'est pas en état d'être jugée, la victime peut demander un report au juge. Le tribunal statue alors sur la peine et renvoie l'affaire sur la demande d'indemnisation à une audience dite surintérêts civils. Pour demander le renvoi à cette audience, la victime doit justifier de ces empêchements (hospitalisation, pièces manquantes,...).

La partie civile ne peut demander que la réparation de son préjudice. Elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l'infraction.

Le tribunal peut refuser toute indemnisation.

La partie civile qui ne se rend pas à l'audience et qui n'y est pas représentée par un avocat est considérée comme ayant renoncé à sa demande d'indemnisation. Dans ce cas ou si elle y avait renoncé auparavant, elle peut faire une procédure en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire. Letribunal judiciairedoit être saisi parassignationou parrequête.

Où s'informer ?

La partie civile peutfaire appelde la décision du tribunal, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...).

À savoir

la victime qui n'a pas pu se constituer partie civile avant le prononcé du jugement peut faire une action devant le tribunal judiciaire. Elle peut aussi saisir laCommission d'indemnisation des victimes (Civi) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions(Sarvi).

Où s'informer ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

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