Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Porter plainte

Vous êtes victime d'uneinfraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

Comment porter plainte ?

Vous devez vous rendredans uncommissariat de policeou à lagendarmeriede votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À savoir

Les services de police ou de gendarmeriesont obligés d'enregistrer votre plaintesi vous êtes victime d'une infraction.

Lesofficiersetagents de police judiciairedoivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

À la fin de votre auditionpar la police ou la gendarmerie, vous recevez unrécépisséetune copie de votre plainte si vous la demandez.

La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possiblesuniquementdans certains cas.

Vous pouvez remplir unepré-plainte.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuitesignervotre plainte sur placedans uncommissariat de policeou unebrigade de gendarmerieque vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainteen ligne. Vous devez déposer plaintesur place ou par courrier.

Vous pouvez remplir une pré-plainte.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuitesignervotre plaintesur placedans uncommissariat de policeou unebrigade de gendarmerieque vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainteen ligne. Vous devez déposer plaintesur place ou par courrier.

Vous pouvezsurTHESEEuniquementdans les cas suivants :

L'utilisation du service en ligne THESEEest recommandée, mais n'est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.

La déclaration effectuée sur THESEE est ensuite transmise à la police nationale.

Attention

Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE,vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser leservice de pré-plainte en lignesi vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plaintesur placeoupar courrier.

Vous ne pouvez pas porter plainte en ligneouremplir une pré-plainteen ligne.

Vous devez déposer plaintesur placeoupar courrier.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier autribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez porter plainte contre unepersonne physiqueou une personne morale (une entreprise, une association...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faitsou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposéecontre X.

Qui peut porter plainte ?

Vous pouvez porter plaintesi vous êtes victime d'une.

Toute personne (majeure, mineure oumajeur protégé) peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

Pour quels faits peut-on porter plainte ?

Vousdevez être victime d'une, c'est-à-dire d'uncrime, d'undélitou d'unecontraventionpour pouvoir porter plainte. On parle delitige pénal.

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquementcivilsouadministratifsparce qu'il n'y pas d'infraction.

Exemple

Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'uneescroquerie.

À savoir

vous n'êtes pas obligé dequalifierl'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

Dans quel délai peut-on porter plainte ?

Vous devez déposer plainte avant la fin dudélai de prescription.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • 1 anpour lescontraventions(trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)

  • 6 anspour lesdélits(vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)

  • 20 anspour lescrimes(meurtre, viol, vol à main armée ...)

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

À savoir

pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescriptioncommence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple,une victime mineure d'un violpeut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Quel est le coût d'une plainte ?

Porter plainte estgratuit.

À quoi sert une plainte ?

La plainte déclenche uneenquête de police. L'enquête peut être suivie par unéventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

En savoir plus sur les suites d'une plainte

Enquête de police

Ledépôt de plainte déclenche une enquête pénaleconfiée à la police ou à la gendarmerie.

L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

Jugement de l'affaire

Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à unepeine pénale(prison, amende...). Sinon, il estrelaxéouacquitté.

Si vous vous êtesconstitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement dedommages-intérêtspar exemple).

À savoir

vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par unecitation directe. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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