Guide des Droits et Démarches

Comment porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte contre unepersonne physiqueou une personne morale (une entreprise, une association...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faitsou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposéecontre X.

Qui peut porter plainte ?

Vous pouvez porter plaintesi vous êtes victime d'une.

Toute personne (majeure, mineure oumajeur protégé) peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

Pour quels faits peut-on porter plainte ?

Vousdevez être victime d'une, c'est-à-dire d'uncrime, d'undélitou d'unecontraventionpour pouvoir porter plainte. On parle delitige pénal.

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquementcivilsouadministratifsparce qu'il n'y pas d'infraction.

Dans quel délai peut-on porter plainte ?

Vous devez déposer plainte avant la fin dudélai de prescription.

Les délais de prescription sont les suivants :

• 1 anpour lescontraventions(trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)

• 6 anspour lesdélits(vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)

• 20 anspour lescrimes(meurtre, viol, vol à main armée ...)

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

Le délai de prescriptioncommence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple,une victime mineure d'un violpeut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Quel est le coût d'une plainte ?

Porter plainte estgratuit.

À quoi sert une plainte ?

La plainte déclenche uneenquête de police. L'enquête peut être suivie par unéventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

En savoir plus sur les suites d'une plainte

Enquête de police

Ledépôt de plainte déclenche une enquête pénaleconfiée à la police ou à la gendarmerie.

L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

• Classer l'affaire sans suite

• Proposer unemesure alternative aux poursuites

• Ouvrir uneinformation judiciaire

• Faire juger le suspect par unejuridiction pénale

Jugement de l'affaire

Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à unepeine pénale(prison, amende...). Sinon, il estrelaxéouacquitté.

Si vous vous êtesconstitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement dedommages-intérêtspar exemple).