Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Porter plainte

Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'uneinfractiona été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou duprocureur de la République. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifié, il peut être jugé et éventuellement condamné par le tribunal. La victime doit se constituerpartie civilesi elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts).

Comment faire ?

Vous pouvez porter plainte contre unepersonne physiqueou une personne morale (une entreprise, une association...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposéecontre X.

Vous devez vous rendre dans uncommissariat de policeou à lagendarmeriede votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À savoir

lesofficiersetagents de police judiciairedoivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.

Vous pouvez remplir une pré-plainte.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuitesignervotre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

Vous pouvez remplir une pré-plainte.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuitesignervotre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

Vous pouvez utiliser leservice en ligne THESEEpour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.

La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la police nationale pour traitement.

Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer unelettre sur papier libreau tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

  • Volonté de se constituer partie civile

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

À noter

vous pouvez égalementporter plainte avec constitution de partie civileauprès d'un juge d'instruction. Cette procédure est possible si votre plainte initiale a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de 3 mois et que le procureur ne vous a pas répondu.

Qui peut le faire ?

Si vous êtes victime d'uneinfraction, vous pouvez porter plainte, même si vous êtes mineur.

Si vous représentez une personne morale (société, association,...) vous pouvez également porter plainte pour défendre les intérêts ou les objectifs poursuivis par la structure.

Pour quels faits ?

Vous devez être victime d'uneinfraction, c'est-à-dire d'uncrime, d'undélitou d'unecontraventionpour pouvoir porter plainte. On parle delitige pénal.

À savoir

vous n'êtes pas obligé dequalifierl'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

Tout les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquementcivilsouadministratifsparce qu'il n'y pas d'infraction.

Exemple

Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet. Ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'uneescroquerie.

Dans quel délai ?

Vous devez déposer plainte avant la fin dudélai de prescription.

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • 1 anpour lescontraventions(trouble anormal de voisinage ...)

  • 6 anspour lesdélits(vol, coups et blessures, escroquerie ...)

  • 20 anspour lescrimes(meurtre, viol ...)

À savoir

pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple,une victime mineure d'un violpeut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Quel est le coût ?

Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.

Quel est l'objectif ?

La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

Enquête de police

Ledépôt de plainte déclenche une enquête pénaleconfiée à la police ou à la gendarmerie.

L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

Jugement de l'affaire

Sauf exception, si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à unepeine pénale(prison, amende...).

Si vous vous êtesconstitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement dedommages-intérêtspar exemple)

À savoir

vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par unecitation directe. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.

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