Guide des Droits et Démarches

Conditions

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faireappel,demandeurcommedéfendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a éténotifié.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue enpremier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue enpremier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors lepourvoi en cassation.

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Délai pour faire appel

Le délai pour faire appel est d'1 moispour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de15 joursdans les situations suivantes :

• En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)

• Ordonnances de référéou en la forme des référés

• Ordonnances de mesures provisoiresen matière de divorce

• Ordonnancesde lamise en étatou jugements pendant la mise en état

• Décisions dujuge de l'exécution

• Ordonnances de rejet derequête

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ledélai d'appelest augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure enoutre-meralors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de lasignificationde la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sanotificationpar legreffeou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

Incidence de l'appel sur la première décision

La décision rendue par le premier juge estexécutoiremême si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvezobtenir l'exécution du jugementcontesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

Avocat

La représentation paravocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

• Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)

• Contentieuxprud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)

• Surendettement

• Placement d'un enfant par le juge des enfants

• Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)

• Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux

• Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

Démarche

Coût

Toutes les partiesà une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de225 €dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires del'aide juridictionnellesont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achèteen ligne ou auprès des bureaux de tabacéquipés pour le vendre.

Recours

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire unpourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

En cas d'appel abusif

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de10 000 €et à verser des dommages-intérêts.