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Guide des Droits et Démarches
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.
Conditions
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faireappel,demandeurcommedéfendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a éténotifié.
L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue enpremier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue enpremier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors lepourvoi en cassation.
À savoir
les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.
Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.
Délai pour faire appel
Le délai pour faire appel est d'1 moispour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de15 joursdans les situations suivantes :
En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Ordonnances de référéou en la forme des référés
Ordonnances de mesures provisoiresen matière de divorce
Ordonnancesde lamise en étatou jugements pendant la mise en état
Décisions dujuge de l'exécution
Ordonnances de rejet derequête
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ledélai d'appelest augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure enoutre-meralors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.
Le délai d'appel commence à partir de lasignificationde la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sanotificationpar legreffeou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.
À savoir
si vous voulez bénéficier del'aide juridictionnelle (AJ)pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.
Incidence de l'appel sur la première décision
La décision rendue par le premier juge estexécutoiremême si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvezobtenir l'exécution du jugementcontesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).
À savoir
il est possible de demander parréféréau premier président de la cour d'appel d'arrêterl'exécution provisoire.
L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
Exemple
Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.
Avocat
La représentation paravocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Contentieuxprud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d'un enfant par le juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)
Démarche
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte designificationpar commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou lanotificationpar le greffe.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) Cerfa n°15774*02
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte designificationpar commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou lanotificationpar le greffe.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) Cerfa n°15774*02
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Exemple
Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.
À savoir
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte designificationpar commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou lanotificationpar le greffe.
Coût
Toutes les partiesà une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de225 €dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires del'aide juridictionnellesont dispensés de ce timbre.
Ce timbre fiscal électronique s'achèteen ligne ou auprès des bureaux de tabacéquipés pour le vendre.
Recours
Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire unpourvoi en cassation.
Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.
Où s'informer ?
En cas d'appel abusif
En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de10 000 €et à verser des dommages-intérêts.
Conditions
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :
Tribunal de police (certains jugements seulement )
Tribunal correctionnel
Cour d'assises
Juge d'instruction
Juge de l'application des peines
L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.
À savoir
si la décision a été rendue pardéfaut(c'est-à-dire quand leprévenuest absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours estl'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.
Délai
Le délai d'appel est de10 jours.
Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de lasignificationde la décision.
À savoir
en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.
Effets de l'appel
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur lesintérêts civils,ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.
L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.
Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.
Démarche
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.
Toutes les parties peuvent faire appel :
Prévenuouaccusés'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises
Partie civile
Avocat des parties
Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
Procureur de la République
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou larelaxe.
Coût
La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).
À savoir
il est possible de demanderl'aide juridictionnellepour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.
Recours
Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant unpourvoi en cassation.
Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 514 à 524
Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524 - Code de procédure civile : articles 528 à 537
Dispositions communes à l'appel - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540 - Code de procédure civile : articles 542 à 570
Principes des appels en matière civile - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Calcul des délais en matière civile - Code de procédure civile : articles 780 à 797
Le juge de la mise en état - Code de procédure civile : article 899
Représentation par un avocat - Code de procédure civile : articles 901 à 916
Déclaration d'appel en matière civile - Code de procédure civile : 963 à 964-1
Timbre fiscal article 963 - Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises - Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
Forme de l'appel pour un jugement d'assises - Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15
Compétences territoriales - Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel - Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Appel des jugements de police - Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement au civil - Code général des impôts : article 1018 A
Droits fixes de procédure au pénal
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