Guide des Droits et Démarches

Quels sont les motifs de mise en fourrière ?

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple,stationnement gênantde votre véhicule en double file.

Principaux cas de mise en fourrière

Quelle est la procédure de mise en fourrière ?

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

• Désigne la fourrièredans laquelle votre véhicule est transféré

• Établit unefiche descriptivedu véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.

• Rédige unprocès-verbalou unrapportindiquant lesmotifs de la mise en fourrière

La mise en fourrière s'effectue alors par lesoulèvementou leremorquagede votrevéhicule.

Avantdefaire enlever votre véhicule, les forces de l'ordrevérifients'il a étévolé.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrièreà titre conservatoire.

Savoir qui décide la mise en fourrière 

Lamise en fourrièreestdécidée :

• par unofficier de police judiciaire (OPJ)(police nationale ou gendarmerie nationale),

• ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,

• ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a étévolé, seull'officier de police judiciaire (OPJ)est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable duprocureur de la Républiqueou du préfet est obligatoire.

Comment récupérer votre véhicule avant sa mise en fourrière ?

Comment êtes-vous informé de la mise en fourrière ?

Si vous êtesabsent plusieurs jours, vous recevez unelettre recommandée avec.

La lettre est envoyéedans les 5jours ouvrablessuivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

Lanotificationde la mise en fourrièrepar lettre recommandée avecdoit donner lesinformations suivantes :

• Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière

• Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)

• Autorité qualifiée pour donner lamainlevéede la mise en fourrière

• Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée

• Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

• Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.

• Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centreVHUpour destruction

• Nature et montant des frais à rembourser

• Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive

• Voies de recours

Comment retrouver votre véhicule mis en fourrière ?

Untéléservicepermet de rechercher votre véhicule en saisissant sonnuméro d'immatriculation.

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Si vous pensez que les services de laVille de Parisont enlevé ou déplacé votre véhicule, untéléservice spécifiquepermet de le rechercher à partir dunuméro d'immatriculation.

Si votre véhicule resteintrouvable, ouen cas de de difficultés, renseignez-vous auprès ducommissariatou de lagendarmeriela plus proche dulieu de stationnement.

Comment récupérer votre véhicule à la fourrière ?

Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition depayerlesfrais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer lesfrais de mise en venteau service des Domaines.

Les prix indiqués sont lesmontants maximaux.

Quelles sanctions si vous faites obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule ?

Faire obstacle à l'envoi en fourrièrede votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de3 mois de prisonet uneamendepouvant aller jusqu'à3 750 €.

Vous perdez également6 pointssur votrepermis de conduire.

Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Peine detravail d'intérêt général

• Peine dejours-amende