Cappelle-en-Pévèle

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Guide des Droits et Démarches

Mise en fourrière d'un véhicule

Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.

Quels sont les motifs de mise en fourrière ?

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple,stationnement gênantde votre véhicule en double file.

Principaux cas de mise en fourrière

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

Immobilisationdu véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

-Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

Contrôle technique

Non respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à moteur,cyclomoteur

Non respect duport d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner laconfiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré lanotificationd'une décision desuspension administrative

Infractiongrave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduitesous l'emprise de stupéfiants

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduitesous l'emprise de l'alcool

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

-Refus d'obtempérer

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé sonamende forfaitairedans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

Non-conformité du véhicule

et de ses équipements

- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'uneréception

- Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire

Quelle est la procédure de mise en fourrière ?

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

  • Désigne la fourrièredans laquelle votre véhicule est transféré

  • Établit unefiche descriptivedu véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.

  • Rédige unprocès-verbalou unrapportindiquant lesmotifs de la mise en fourrière

La mise en fourrière s'effectue alors par lesoulèvementou leremorquagede votrevéhicule.

Avantdefaire enlever votre véhicule, les forces de l'ordrevérifients'il a étévolé.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrièreà titre conservatoire.

Savoir qui décide la mise en fourrière 

Lamise en fourrièreestdécidée :

  • par unofficier de police judiciaire (OPJ)(police nationale ou gendarmerie nationale),

  • ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,

  • ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a étévolé, seull'officier de police judiciaire (OPJ)est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable duprocureur de la Républiqueou du préfet est obligatoire.

Comment récupérer votre véhicule avant sa mise en fourrière ?

L'enlèvement du véhiculevers la fourrière débute à partir du moment oùau moins 2 rouesdu véhicule ontquitté le solou à partir dudébut du déplacementdu véhicule.

Vous pouvezrécupérer votre véhiculesi vous arrivezavant son enlèvement.

Vous devezrégler les frais préalablesà la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

  • 15,20 €pour une voiture,

  • pour un 2 ou 3 roues à moteur,

  • 22,90 €pour un poids lourd.

L'enlèvement du véhiculevers la fourrière débute à partir du moment oùau moins 2 rouesdu véhicule ontquitté le solou à partir dudébut du déplacementdu véhicule.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvezrécupérer votre véhiculesi vouspayezlesfrais d'enlèvementou si vous vous engagez par écrit à les payer.

Vous devez aussi vous engagez àlibérer à la voie publique(stationnement illicite, double file...)

Comment êtes-vous informé de la mise en fourrière ?

Si vous êtesabsent plusieurs jours, vous recevez unelettre recommandée avec.

La lettre est envoyéedans les 5jours ouvrablessuivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

Lanotificationde la mise en fourrièrepar lettre recommandée avecdoit donner lesinformations suivantes :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière

  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)

  • Autorité qualifiée pour donner lamainlevéede la mise en fourrière

  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée

  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.

  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centreVHUpour destruction

  • Nature et montant des frais à rembourser

  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive

  • Voies de recours

Comment retrouver votre véhicule mis en fourrière ?

Untéléservicepermet de rechercher votre véhicule en saisissant sonnuméro d'immatriculation.

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Services en ligne et formulaires

Attention

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si vous pensez que les services de laVille de Parisont enlevé ou déplacé votre véhicule, untéléservice spécifiquepermet de le rechercher à partir dunuméro d'immatriculation.

Si votre véhicule resteintrouvable, ouen cas de de difficultés, renseignez-vous auprès ducommissariatou de lagendarmeriela plus proche dulieu de stationnement.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Comment récupérer votre véhicule à la fourrière ?

Pourrécupérervotre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenterl'attestation d'assurancedu véhicule et votrepermis de conduireen cours de validité.

Si unedécision d'interdiction de circulera été prise, vous devez faire réaliser uneexpertise du véhiculehors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière survéhicule-plateauà condition qu'il soitassuré.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devezrégler les frais de fourrièreauprès du gardien.

Votre véhicule estclassédans l'une des2 catégoriessuivantes :

  • Véhicule à remettre au service des Domaines

    Cela signifie que votre véhicule estconsidéré comme abandonnéà la fin d'un délai de15 jourssuivant lanotificationde mise en fourrière.

  • Véhicule à détruire

    Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, estconsidéré comme abandonnéà la fin d'un délai de10 jourssuivant la notification de mise en fourrière, ou de7 jourssi le véhicule a été utilisé pour durodéo urbain.

Pourrécupérervotre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenterl'attestation d'assurancedu véhicule et votrepermis de conduireen cours de validité.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière survéhicule-plateauà condition d'êtreassuré.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devezrégler les frais de fourrièreauprès du gardien.

Votre véhicule estconsidéré comme abandonné.

Le service des Domainesvend ou détruitvotre véhicule.

Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition depayerlesfrais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer lesfrais de mise en venteau service des Domaines.

Les prix indiqués sont lesmontants maximaux.

Immobilisation matérielle :7,60 €

Opérations préalables :15,20 €

Enlèvement :121,27 €

Garde journalière :6,42 €

Mise en vente :100 €

Immobilisation matérielle :7,60 €

Opérations préalables :15,20 €

Enlèvement :150 €

Garde journalière :29 €

Mise en vente :100 €

Immobilisation matérielle :7,60 €

Opérations préalables :15,20 €

Enlèvement :126 €

Garde journalière :10 €

Mise en vente :61 €

Immobilisation matérielle :7,60 €

Opérations préalables :7,60 €

Enlèvement :45,70 €

Garde journalière :3 €

Mise en vente :50 €

Immobilisation matérielle :7,60 €

Opérations préalables :7,60 €

Enlèvement :49 €

Garde journalière :10 €

Mise en vente :50 €

Les montants varient selon lePTACdu véhicule.

Immobilisation matérielle :7,60 €

Opérations préalables :22,90 €

Enlèvement :274,40 €

Garde journalière :9,20 €

Mise en vente :120 €

Immobilisation matérielle :7,60 €

Opérations préalables :22,90 €

Enlèvement :213,40 €

Garde journalière :9,20 €

Expertise :120 €

Immobilisation matérielle :7,60 €

Opérations préalables :22,90 €

Enlèvement :122 €

Garde journalière :9,20 €

Mise en vente :120 €

Immobilisation matérielle :7,60 €

Opérations préalables :7,60 €

Enlèvement :45,70 €

Garde journalière :3 €

Mise en vente :50 €

Exemple

Les frais sont de200,1 €pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 €+15,2 €+150 €+29 €).

Quelles sanctions si vous faites obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule ?

Faire obstacle à l'envoi en fourrièrede votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de3 mois de prisonet uneamendepouvant aller jusqu'à3 750 €.

Vous perdez également6 pointssur votrepermis de conduire.

Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

  • Peine detravail d'intérêt général

  • Peine dejours-amende

Où s'informer ?

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