Guide des Droits et Démarches

Quelles infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ?

Lesinfractionssuivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :

• Infraction au code de la route entraînant uneconfiscationdu véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis...

• Infraction entraînant unemise en fourrière du véhicule

• Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation...

• Non respect des règles du contrôle technique

• Non conformité des plaques d'immatriculation

• Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.

• Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.

• Refus d'obtempérer

• Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'uneréception

Comment se passe l'immobilisation du véhicule ?

Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devezle maintenir sur place ou à proximitétout en respectant les règles de stationnement.

Les forces de l'ordre vous remettent unefiche d'immobilisationou unefiche de circulation provisoireen échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

L'immobilisation d'un véhicule peut être unpréalable à samise en fourrière.

Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ?

Vous devez prouver quel'infractionayant entraîné l'immobilisation du véhiculea cessé.

Vous devez vous adresser àl'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.

Si l'infraction commise concerne lanon conformité des plaques d'immatriculation, vous devezfaire immatriculer le véhicule.

Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Quelles sanctions en cas de refus de l'immobilisation du véhicule ?

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à3 750 €.

Vous perdez également6 pointssur votre permis de conduire.

Vous risquez également lespeines complémentairessuivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Peine detravail d'intérêt général

• Peine dejours-amende