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Guide des Droits et Démarches
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'uneobligation alimentaire. Elle est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande.
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle, aussi appeléeobligation alimentaire, pour lui permettre d'assurer sa subsistance.
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents.
L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.
Qui a une obligation d'aide ?
Le devoir de secours est une conséquence du mariage.
Vous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse.
En cas deséparation de corps ou de fait, ce devoir de secours est maintenu.
L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
À noter
l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre époux ou épouse.
L'obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire.
Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d'enfant commun.
À noter
l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).
Quel est le montant de l'aide à apporter ?
Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
Nourriture
Vêtements
Logement (y compris chauffage, éclairage)
Santé (y compris frais d'hospitalisation)
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources sont prises en compte.
Comment demander une aide alimentaire ?
Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
À savoir
vous pouvez faire appel à unmédiateur familialpour vous aider à trouver un accord.
Vous devez demander auJafde fixer le montant de l'obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Cerfa n°15454*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez prouver les éléments suivants :
Vous êtes dans le besoin
Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
si vous avez été pris en charge par untiers(établissement de santé par exemple), celui-ci peut demander à être remboursé par la personne qui a un devoir de secours envers vous.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à payer).
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos ressources.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Que faire si l'aide n'est pas versée ?
Si la pension n'est pas versée, vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
Plainte en abandon de famille
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.
C'est undélitpuni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et15 000 €d'amende.
Vous devez écrire auprocureur de la Républiquedu tribunal dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1erimpayé.
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
Comment l'obligation prend-elle fin ?
L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
L'obligation alimentaire prend fin dans les cas suivants :
Divorce
Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux
Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code civil : articles 212 à 226
Obligation de secours entre époux (article 212) - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du juge - Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Récupération (article L132-6) - Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l'obligation alimentaire
Questions ? Réponses !
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
