Guide des Droits et Démarches

Conditions

Le créancier doit obligatoirement avoir untitre exécutoireconstatant unecréanceliquide (montant chiffré et non contesté par ledébiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).

Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer :

• confier cette démarche à la Caf ou la MSA, (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 2 ans avant la demande)

• ou engager une procédure depaiement direct(procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande).

Solliciter le juge

Lecréanciersaisit le tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le créancier saisit le tribunal du lieu où demeure l'employeur du débiteur.

La démarche est gratuite.

Le créancier transmet unerequêteau secrétariat-greffe du tribunal.

La requête doit obligatoirement contenir une copie dutitre exécutoire.

La requête est formée sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15708.

La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier

• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'unepersonne morale, sa dénomination et son siège social

• Objet de la demande

• Nom et adresse de l'employeur du débiteur

• Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts

• Indications concernant le versement des sommes saisies

Convocation à l'audience

Les parties (créancier et débiteur) sont convoquées au moins15 joursavant la date de l'audience de conciliation.

Durant l'audience

Le juge tente de mettre d'accord les parties, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

À la fin de l'audience

Si un accord est trouvé

Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur rémunérations n'a pas lieu.

Toutefois, si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie. Ceci sans qu'une nouvelle tentative de conciliation soit nécessaire.

Si le désaccord persiste

2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :

Informer le greffe

Dans les 15 jours qui suivent la réception del'acte de saisie, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :

• de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)

• et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, ...).

L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à10 000 €d'amende. Il peut également être condamné à verser desdommages et intérêts.

À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (par exemple, congé maladie, licenciement). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.

Faire la saisie

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal lasomme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.

Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement commedébiteuret être obligé de rembourser la dette de son salarié.