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Guide des Droits et Démarches
Contrôle d'identité
Vous vous demandez qui peut contrôler votre identité, pour quels motifs et dans quels lieux ? Vous ne savez pas si vous devez toujours avoir vos papiers avec vous pour justifier votre identité ? Cette page vous explique les règles du contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
Qui peut contrôler l'identité ?
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.
À savoir
un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate unecontravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.
Quels sont les contrôles autorisés ?
Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement,pour empêcher une atteinte àl'ordre public.
Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre ducontrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez commis ou tentez de commettre uneinfraction
Vous préparez uncrimeou undélit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à uncontrôle judiciaire, une mesured'assignation à résidenceavec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines
Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité,sur ordre du,pour rechercher et faire punir les auteurs précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identitépour rechercher et poursuivre les infractions suivantes :acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic destupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
À noter
un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de lafouille d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.
Dansl'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faitspour prévenir et rechercher des liées à la criminalité transfrontalière.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Zone située à moins de 20 km d'une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Quels justificatifs d'identité présenter ?
Vous pouvez justifier votre identitépar tous moyens.
Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :
Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes enséjour légal en France.
Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité,vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.
La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L'OPJdoit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
Vous avez le droit prévenir leprocureur de la Républiqueet toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de3 750 €d'amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
UnOPJvérifie votre situation administrative.
Leprocureur de la Républiquedoit être informé dès le début de votre rétention.
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.
Qui peut contrôler l'identité ?
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.
À savoir
un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate unecontravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.
Quels sont les contrôles autorisés ?
Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement,pour empêcher une atteinte àl'ordre public.
Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre ducontrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez commis ou tentez de commettre uneinfraction
Vous préparez uncrimeou undélit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à uncontrôle judiciaire, une mesured'assignation à résidenceavec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.
Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité,sur ordre duprocureur de la République,pour rechercher et faire punir les auteurs précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identitépour rechercher et poursuivre les infractions suivantes :acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
À noter
un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de lafouille d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages.
Dansl'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être opéréspour prévenir et rechercher des liées à la criminalité transfrontalière.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Zone située à moins de 20 km d'une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Quels justificatifs d'identité présenter ?
Vous pouvez justifier votre identitépar tous moyens.
Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :
Titre d'identité : carte d'identité, passeport
Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale...
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité,vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.
Leprocureur de la Républiqueest informé dès le début de la rétention.
Votrereprésentant légalest averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L'OPJdoit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, leprocureurou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de3 750 €d'amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
UnOPJvérifie votre situation administrative.
L'accord préalable duprocureur de la Républiqueest obligatoire.
Votrereprésentant légalest averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité - Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - contrôles d'identité à Mayotte
- Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires - Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité - Code des douanes : articles 67 à 67-1
Pouvoir des agents des douanes - Code des douanes : article 67 quater
Contrôle des titres par les agents des douanes - Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité faits dans les ports, aéroports, gares et trains dans les trains assurant une liaison internationale
- Réponse ministérielle du 23 février 2021 relative aux contrôles d'identité dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers
