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Autorisations d’Urbanisme
Déclaration Préalable
Avant d’entamer des travaux, il est nécessaire, dans la majorité des cas, de déposer une déclaration préalable (DP) au service urbanisme de la Ville.
Cette démarche permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.
Les travaux peuvent concerner une construction existante (un garage accolé à une maison) ou la création d’une nouvelle construction isolée (un abri de jardin).
Que faut-il déclarer ?
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment : Une déclaration préalable est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner : le remplacement d’une porte et/ou d’une fenêtre par un autre modèle, Le percement d’une nouvelle fenêtre ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture ou de revêtement pour la façade. À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable hors périmètre des sites inscrits. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent dans un espace protégé comme les abords d’un site inscrit (Pas Roland et Fontaine Saint Jean). Pose de clôtures Agrandissement : Les travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant un projet d’extension. Si votre demande d’extension est comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 150m², vous devez alors déposer un permis de construire.
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Permis de construire
D’une manière générale, le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes).
Que faut-il déclarer ?
Les travaux créant une nouvelle construction : Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Les travaux sur une construction existante
Ils concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Changement de destination
Les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Permis de démolir
Cappelle-en-Pévèle étant une commune inférieure à 2500 habitants, le permis de démolir n’est pas obligatoire.
